Jean-Claude Gayssot a obtenu gain de cause, confirmant ses capacités de négociateur : l'accord obtenu à Quinze, à l'arraché, en décembre 1999, pour que le transport ferroviaire ne soit que progressivement libéralisé, vient d'être confirmé malgré la pression du Parlement européen pour une libéralisation plus poussée et plus rapide. Les députés européens souhaitaient une libéralisation du transport des voyageurs et du cabotage international qui leur a été refusée.
Quoi qu'il en soit, il y a accord et aussi libéralisation. Au point que Loyola de Palacio, commissaire européenne aux Transports, membre éminent du parti du Premier ministre espagnol Jose-Maria Aznar, a pu s'exclamer au lendemain de la séance de nuit du « comité de conciliation » qui a scellé les négociations : « Cette ouverture du rail est une révolution : pour la première fois, les Européens se donnent les moyens d'inverser la tendance au déclin du transport ferroviaire. »
L'enjeu fondamental du paquet législatif (trois directives clarifiant des textes de 1991 et de 1995) qui vient de faire l'objet d'un accord est la survie du rail : seuls 8,5 % du fret européen ont transité par le rail en 1997 contre 21 % en 1970. Le transport routier, grand gagnant de la désaffection du rail, est accusé par les ministres européens de coûts en infrastructures et en pollution intolérables. Et la libéralisation du rail est réputée être le seul moyen de rééquilibrer la balance.
Cette libéralisation passe par une harmonisation, qui esquisse un marché unique ferroviaire. Elle fournira un cadre législatif européen aux entreprises de chemin de fer en veine d'internationalisation. Ce cadre prévoit : l'ouverture du transport de fret ferroviaire sept ans après l'entrée en vigueur des directives qui viennent de faire l'objet d'un accord ; la séparation entre les opérations de transport et les fonctions d'allocation des capacités et de tarification de l'utilisation des infrastructures (qui passeront par la mise en place d'un régulateur national indépendant dans chaque pays européen). L'accord de Bruxelles satisfait la SNCF. Son président, Louis Gallois, déclarait récemment : «Autant nous sommes favorables à une ouverture du marché du fret; autant nous sommes opposés à la libéralisation des services voyageurs.»
Vers 2008-2009, les entreprises ferroviaires détentrices d'une licence (délivrée par les Etats) auront accès à tout le réseau transeuropéen de fret. Les prix devraient baisser pour les entreprises utilisatrices. Les coûts d'infrastructures seraient supportés par les utilisateurs (sociétés de transport) facturés au niveau du coût marginal de leur utilisation des infrastructures. Des dérogations sont prévues à tous ces principes de même que l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg et l'Irlande du Nord bénéficient d'une dérogation pour l'application de ces textes.
