Une commune a acquis un terrain ayant accueilli pendant plus de 50 ans un atelier de broyage de minerais notamment constitués d’amiante. Le préfet a ordonné à l’ancien exploitant la remise en état du site dans une succession d’arrêtés entre 2000 et 2008. La commune recherche la responsabilité de l’Etat pour la faute qu’aurait commise le préfet en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et traiter la pollution.
Question
La lenteur de la police des ICPE est-elle constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ?
Réponse
Non. La cour administrative d’appel de Versailles précise que la police des ICPE doit tenir compte des informations disponibles quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant. Dans les circonstances de l’espèce, la succession sur une longue période des arrêtés préfectoraux ne révèle pas une faute de l’administration dans sa mission de contrôle des installations en cause après leur fermeture définitive : l’amiante n’a été interdit en France qu’en 1997, et n’a été mis en cause pour la société exploitante visée qu’en 2007.
