Une commune a fait réaliser des travaux de réaménagement d’un groupe scolaire. La réception a été prononcée avec réserves en décembre 1997, et les réserves levées en avril 1998. Postérieurement, la commune a engagé une action visant à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs. Ces derniers ont objecté que les désordres affectant les bâtiments étaient apparents à la date de réception des travaux, et que lesdits désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
Question
La garantie décennale des constructeurs peut-elle être engagée ?
Réponse
Oui. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration des dix années. Le juge ne peut écarter cette garantie au motif que le maître d’ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux. En effet, la question de l’éventuelle faute du maître d’ouvrage ne suffit pas à écarter la mise en œuvre du régime de responsabilité décennale.
