Faits :
Un propriétaire fait une offre de renouvellement en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué). La locataire, âgée de 90 ans et qui occupe les lieux depuis 1949, conteste les références produites par le bailleur. Le tribunal d'instance du 12e arr. de Paris déboute celui-ci, au constat que les références produites portent sur des immeubles avec ascenseur, non comparables avec l'immeuble considéré. Le bailleur fait donc appel.
Décision :
La cour d'appel de Paris déclare l'offre recevable, les références produites par les parties portant sur des logements comparables. En revanche, après avoir fixé à 16 euros le loyer (constaté dans le voisinage pour des logements comparables), la cour décide de retenir un loyer de 12 euros, au motif de la durée d'occupation continue des lieux, de l'absence de travaux significatifs faits par le bailleur, donc de la constance des revenus locatifs perçus par lui, seraient-ils modiques.
