La communauté urbaine « Marseille Provence métropole » a approuvé par délibération le principe de la délégation du service public relatif à la gestion d’une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers. Cette délibération a été contestée par une association régionale de défense de l’environnement.
Question Cette délibération peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Réponse Oui. La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité (ou groupement ou établissement public) locale se prononce sur le principe d’une délégation de service public est une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (art. L. 1411-4 et 5 du CGCT).
Commentaire La délibération approuvant le principe d’une délégation de service public n’est pas un acte préparatoire, à ce titre insusceptible de recours. Cette solution doit être néanmoins rapprochée de celle selon laquelle le choix du mode de gestion d’un service public est libre pour la collectivité territoriale ().
