Le 1er janvier 2017, l’Etat devrait passer le témoin aux collectivités locales pour assurer le pilotage et le financement du nouvel établissement public chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier de La Défense (Hauts-de-Seine), issu de la fusion de l’Epadesa (Etablissement public d’aménagement La Défense Seine-Arche) et de Defacto (établissement public chargé de la gestion des espaces publics). C’est dans ce contexte de changement de gouvernance que le 7 juillet, Patrick Devedjian, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a écrit à Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, pour lui demander la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière au sujet des comptes de l’Epadesa. Dans sa lettre, Patrick Devedjian, également administrateur de l’Epadesa et président de Defacto, s’interroge sur «la régularité et la sincérité des comptes et sur l’image fidèle donnée du résultat des opérations de l’exercice 2015».
Des comptes certifiés sans réserve
Dès que l’envoi de ce courrier a été rendu public, le ministère du Logement et de l’Habitat durable, ministère de tutelle de l’Epadesa, a tenu à apporter des précisions sur la situation de l’établissement public.
Dans un communiqué, daté du 20 juillet, le ministère du Logement précise tout d’abord que «les comptes de l’établissement ainsi que la sincérité et la transparence des informations communiquées au conseil d’administration ont été certifiés par un cabinet externe de commissaires aux comptes, le cabinet Mazars» et que pour la quatrième année consécutive, l’Epadesa a obtenu «une certification sans réserve». Et il ajoute que les éclaircissements demandés par Patrick Devedjian ont été apportés au cours de la séance du conseil d’administration du 12 juillet, en sa présence.
Progression des charges foncières
Le ministère aborde ensuite les performances économiques de l’Epadesa qui «s’avèrent satisfaisantes et conformes à l’objectif économique». «Le taux de vacance du quartier d’affaires est passé de 15% à la fin 2013 à 8,4% à la mi-2016 et la rénovation des tours les plus anciennes avec 70 000 m2 engagés en 2015 et 162 000 m2 en 2016 s’est accélérée», fait-il valoir. Par ailleurs, les charges foncières perçues par l’établissement public «progressent à un rythme soutenu»: 17,4 millions d’euros en 2014; 76,5 millions en 2015; 87,8 millions d’euros pour le seul premier semestre 2016.
Le ministère du Logement explique enfin que la mission de préfiguration du nouvel établissement public, confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des Finances (IGF), a pour objectif «tant de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, dans le cadre d’une évaluation impartiale des actifs et des flux financiers, que d’assurer le développement durable du quartier d’affaires de La Défense».
