Une maison, dont la construction a débuté en 1994, est vendue en 2003. Les acquéreurs se plaignent de malfaçons et assignent les vendeurs, le constructeur et son assureur. Celui-ci conteste la garantie en faisant valoir notamment que la date de la réception n’est pas connue. La cour d’appel fixe la date de la réception tacite début juillet 1997 et elle constate que l’action en garantie a été exercée dans le délai de dix ans à compter de cette date.
Question La date retenue de la réception tacite était-elle suffisamment précise ?
Réponse Oui. En l’absence de contestation sur le règlement des travaux, la réception tacite est établie à la date de la prise de possession, début juillet 1997, soit moins de dix ans avant l’introduction de la demande en justice.
Commentaire Le juge qui constate la réception tacite doit en préciser la date () et contrôler son caractère contradictoire. Selon le présent arrêt, il n’est pas nécessaire que le jour de la réception soit indiqué : il suffit que la date puisse être déterminée avec une précision suffisante (ici, « début juillet 1997 ») pour vérifier que l’action en garantie a bien été exercée dans les délais légaux.
