Dans une délibération publiée lundi 28 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) présente une proposition de décret modifiant le décret n°201-2012 du 31 août 2010. La modification porte sur deux points. Le premier est de ramener de 95 % à 90 % au 31 décembre 2021 le taux cible de déploiement, par ERDF, du compteur communiquant Linky. Pour les ELD, le même taux cible est visé mais au 31 décembre 2024. Dans le décret original, il est indiqué qu’« au 31 décembre 2020, les autres gestionnaires de réseaux de distribution (ceux desservant plus de 100 000 clients) doivent avoir rendu conforme aux prescriptions de l’arrêté, 95 % des compteurs des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB) ».
La CRE justifie ce changement pour des raisons économiques. « Les travaux de définition du cadre de régulation incitative du projet de système de comptage évolué Linky ont montré que l’atteinte d’un taux de 95 % de compteurs posés à l’issue de la phase de déploiement massif engendrerait des surcoûts significatifs, sans que des bénéfices supplémentaires pour les consommateurs puissent les justifier », explique-t-elle dans sa délibération.
Le deuxième point porte sur des questions de compatibilité des protocoles de CPL G1 et G3. Ces protocoles « ne sont actuellement pas compatibles entre eux et vont conduire à partager le territoire en zones de déploiement en G1 et zones de déploiement en G3, explique le régulateur. Il n’est donc plus envisageable que tout nouveau point de raccordement ou tout point de raccordement faisant l’objet de travaux puisse être équipé de dispositif de comptage conforme aux prescriptions de l’arrêté, à partir du 1er décembre 2015. » Le maintien de cette disposition reviendrait en effet à installer de manière diffuse des compteurs compatibles avec la technologie CPL G1 dans des zones de déploiement prévues en CPL G3 puis à devoir les remplacer par d’autres compatibles avec la technologie CPL G3 lors de la phase de déploiement massif, ce qui conduirait à des coûts supplémentaires, explique la CRE. Par contre, cette obligation peut être maintenue pour chacune des zones de déploiement, si les compteurs répondant à la technologie de CPL envisagée pour cette zone sont disponibles. La CRE propose donc de modifier le premier alinéa de l’article 6 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, afin de tenir compte de cette contrainte technique.
