Le 24 septembre la Cour des Comptes a publié le second fascicule du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il porte sur la situation en 2019 et au-delà.
La Cour traite tout d’abord de la situation financière des collectivité locale. Avec optimisme, elle affirme que "les concours financiers de l’État vont croître légèrement en 2019 et les produits des impôts locaux augmenter de 2,7 Md€", avant d’en conclure : "la situation financière des collectivités locales devrait donc continuer de s’améliorer jusqu’à l’horizon 2022".
Cependant la Cour reste prudente concernant le désendettement des collectivités. Elle affirme que "des incertitudes subsistent quant au plein respect de l’objectif de désendettement de la loi de programmation" et craint que le contexte favorable les incite à "relâcher leur effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement".
Le dispositif de contractualisation épinglé
La suite du rapport porte sur le dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Il concerne au moins 322 collectivités, et vise à encadrer l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et leur dette. Selon la Cour, il "présente des faiblesses qui appellent des ajustements".
Après un an d’exécution des contrats, les objectifs de dépense sont majoritairement respectés : "Seules 14 collectivités parmi les 322 concernées dépasseraient le taux contractualisé et sont à ce jour engagées dans une procédure contradictoire susceptible de déboucher sur une reprise financière" affirme le rapport.
Cependant, le dispositif de contractualisation doit être plus transparent notamment pour les modalités de retraitement des dépenses. Il présente selon la Cour "des faiblesses, telle l’exclusion des dépenses de fonctionnement des budgets annexes, qui sont dynamiques, ou un risque de freinage des logiques de coopération et de mutualisation entre collectivités".
De plus, la Cour estime que le mécanisme de plafonnement est insuffisant et peut être corrigé. Même critique quant à "la procédure de retraitement des dépenses" qui "risque de freiner les partenariats, les cofinancements, voire les mutualisations, et d’entrer en contradiction avec le déploiement d’une nouvelle génération de politiques publiques nationales, assises sur un partenariat avec les collectivités territoriales".
Des recommandations soutenues par les acteurs locaux
France Urbaine, une organisation représentant, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les grandes villes de France, ainsi que l’Assemblée des communautés de France (AdCF), une association de collectivités locales, ont également un regard critique sur la contractualisation.
Dans un communiqué du 24 septembre, elle dénoncent le dispositif et rejoignent la Cour dans son attaque du manque de transparence assurant que seules les collectivités qui dépassent le plafond "reçoivent une notification du montant de ces dépenses après retraitement. Or cette information est essentielle pour toutes les collectivités locales sous contrat afin qu'elles préparent sereinement l'exercice budgétaire suivant".
Ainsi, les deux organisations saluent la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient de "Notifier chaque année, aux collectivités et EPCI soumis à contractualisation, le montant effectif des dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l’intégralité des retraitements et en faire rapport au Parlement (DGCL)".
Les nouvelles régions n'ont pas apporté de "gains d'efficience"
Enfin, la Cour dresse le bilan de l’instauration des nouvelles régions du 1er janvier 2016. Si elle constate une mise en place "sans heurts" - la Cour reconnaît que les régions se sont approprié leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transport et de développement économique, sans interruption des services à la population - elle note toutefois que cette fusion "n’a pas permis de réaliser des gains d’efficience".
Privilégiant le respect d’un calendrier contraint, "les régions n’ont pas immédiatement modifié leur organisation et leurs modes d’intervention", relève la Cour des comptes.
Pire, la fusion a même occasionné des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et d’indemnités des élus. Les économies de gestion attendues ne sont donc pas encore au rendez-vous.
En conclusion de son rapport, la Cour formule neuf recommandations visant à "renforcer la lisibilité de l’action publique, mieux évaluer l’impact des décisions de l’État sur les collectivités locales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et rationaliser la répartition des compétences entre l’État et les régions".
