Le propriétaire d’une ancienne gravière qui avait été comblée par des déchets ménagers déposés par une commune limitrophe a demandé, en vain, à la commune de remettre le site en état. Devant le juge administratif, il conteste la décision implicite par laquelle le préfet refuse de mettre en demeure la commune. Il demande également la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour défaut dans l’exercice de la police des installations classées.
Question L’ancien exploitant d’une décharge sauvage non autorisée est-il dans l’obligation de remettre le site en état ?
Réponse Oui. L’ancien exploitant d’une décharge, même non autorisée au titre de la législation sur les installations classées, est tenu de respecter les dispositions encadrant les installations classées, notamment quant à l’obligation de remise en état.
Commentaire La CAA renvoie à une expertise pour déterminer l’état de pollution du site et la nécessité d’engager des travaux afin de protéger les intérêts environnementaux. A souligner : le fait que le propriétaire ne se soit pas prévalu de l’ (relatif à l’obligation d’information du vendeur lorsqu’une ICPE a été exploitée sur le terrain) vis-à-vis de son vendeur ne rend pas irrecevable l’action en responsabilité contre l’Etat.
