Le député Pascal Terrasse avait demandé à Christine Lagarde, la ministre chargée de l'économie, quel était le régime de la commission d'appel d'offres. En effet, en vertu de l'article 25 du Code des marchés publics, les convocations sont adressées aux membres de la commission au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Mais rien d'autre n'est prévu. Faut-il un ordre du jour du jour, des rapports ou un vote ? Telles étaient en substance les questions que se posait l'honorable parlementaire.
Dans une réponse publiée le 5 avril 2011, la ministre lui a répondu qu'en dehors de l'article 25 relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le Code ne comportait en effet aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. En conséquence, a-t-elle dit, il appartient "à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d'en définir les règles pratiques de fonctionnement".
Par ailleurs, a-t-elle précisé, "si la commission d'appel d'offres n'est pas une assemblée délibérante au sens du Code général des collectivités territoriales, elle n'en constitue pas moins l'instance de décision pour ce qui concerne les marchés formalisés. C'est la raison pour laquelle il apparaît de bonne administration que les membres de la commission d'appel d'offres, en sus de l'ordre du jour, puissent prendre connaissance des rapports concernant chaque affaire afin de rendre une décision éclairée."
On ajoutera que si aucun vote n'est prévu, les décisions pouvant être tout à fait légalement adoptées par voie de consensus, une procédure de vote n'est pas non plus interdite. Cela peut s'avérer nécessaire en cas de désaccord persistant, et si aucune majorité franche ne se dessine.
