Un groupement momentané d’entreprises (GME) est chargé de la rénovation d’un hôtel particulier dans le cadre d’un marché à forfait. Un différend oppose les parties sur des malfaçons et retards d’exécution. Mise en cause, une entreprise du groupement demande le paiement de travaux supplémentaires. La cour d’appel rejette la demande, au motif qu’en l’absence d’acceptation de ces travaux par le maître d’ouvrage, celui-ci ne pouvait être condamné.
Question Cette motivation suffisait-elle à justifier le rejet de la demande ?
Réponse Non. Le juge devait vérifier si les travaux litigieux n’avaient pas été commandés par le maître d’ouvrage.
Commentaire En application de l’, les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit. Mais en l’absence d’autorisation écrite, le maître d’ouvrage est tenu de payer ces travaux s’il les a ratifiés. La cour d’appel avait inversé le raisonnement : l’absence de ratification, donc d’acceptation des travaux, ne dispense pas le maître d’ouvrage de les payer s’il les a commandés. La cour d’appel devait le vérifier.
