La CGPME a proposé de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour l’ensemble des contrats de sous-traitance. Où en est cette proposition ?
La charte de « bonnes pratiques » entre les donneurs d’ordre et les PME, signée le 11 février 2010 sous l’égide du ministre de l’Economie, établit dix engagements pour des achats responsables. Elle participe à construire une relation équilibrée entre les fournisseurs et leurs clients, dans la connaissance et le respect de leurs droits et devoirs respectifs. Cet accord prévoit notamment la désignation, dans chaque grande entreprise signataire, d’un ou de plusieurs correspondants PME pouvant être saisis (par les fournisseurs en cas de conflits ou de litiges), dans un rôle de médiateur, ainsi que la mise en place d’indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire. Un comité de pilotage est coprésidé d’une part, par le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et, d’autre part, par la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France. Il se réunit au moins deux fois par an pour s’assurer de la réalisation effective de ces engagements. D’ores et déjà, quarante-cinq grandes entreprises ont adhéré à cette charte.
