Le délégataire chargé de l’exploitation d’un lot de plage a présenté sa candidature pour que lui soit réattribué le contrat y afférant. La commission prévue à l’ a écarté sa candidature de la liste des candidats admis à présenter une offre en estimant que, compte tenu des conditions d’exploitation du lot de plage dans le passé, le candidat ne prouvait pas son aptitude à assurer la continuité du service public.
Question Un tel raisonnement est-il légal ?
Réponse Oui. L'exploitation du lot de plage avait provoqué d’importants troubles de voisinage et nuisances auxquels l’exploitant n’avait pas remédié en dépit de nombreuses demandes. En outre, il avait poursuivi l’exploitation de l'établissement, construit sur le domaine public, longtemps après l’expiration de la convention d’occupation.
Commentaire La commission a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son aptitude à assurer la continuité du service public, laquelle implique un fonctionnement du service conforme aux exigences légales. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle autorise le délégant à tenir compte de la manière dont le délégataire en place a exploité son contrat pour admettre ou non sa candidature au renouvellement du contrat.
