Des maîtres d’ouvrage, après avoir déclaré un sinistre à leur assureur en dommages-ouvrage, perçoivent une indemnité pour la réparation des désordres. Par la suite, l’assureur leur demande de justifier de l’utilisation complète de l’indemnité versée. Les assurés s’y refusent.
Question
Les assurés doivent-ils apporter la preuve de ce qu’ils ont complètement utilisé pour la réparation des désordres l’indemnité versée ?
Réponse
Oui. Par principe, l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être utilisée à la réparation effective des dommages de nature décennale (). L’assuré ne peut conserver, pour un autre usage, l’indemnité reçue.
En outre, comme le précise pour la première fois cet arrêt publié au Bulletin, le bénéficiaire doit, à la demande de l’assureur, justifier de l’utilisation des sommes reçues. Si le coût des travaux de réparation s’avère moins élevé que l’indemnité versée, la restitution du trop-perçu à l’assureur de dommages est due.
