Serait-il possible d’unifier les deux systèmes d’assainissement collectif et non collectif ?
De nombreuses communes ont pris l’initiative d’opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif à la demande des propriétaires, en s’appuyant parfois sur les associations spécialisées dans la réhabilitation de l’habitat. La possibilité de création d’un service « unifié » de l’assainissement, maître d’ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Mais l’article correspondant n’a pas été retenu lors du vote final de la loi. Or, une disposition législative est nécessaire pour préciser les règles : d’intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé ; de répartition des dépenses de construction, d’amortissement et d’entretien des installations entre le propriétaire et l’occupant ; de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. L’examen des dispositions envisageables sera poursuivi au sein du Comité national de l’eau.
