Un syndicat intercommunal a saisi le juge des référés d’une demande visant à ordonner à la société délégataire des transports urbains de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway. La société conteste cette action, arguant qu’il s’agit d’une nouvelle obligation ne résultant pas du contrat initial mais de la décision du syndicat de substituer des rames de tramway au système de trolleybus initialement prévu.
Question Le juge des référés peut-il contraindre le délégataire ?
Réponse Oui. Les mesures que le juge peut ordonner au cocontractant de l’administration pour assurer la continuité du service public, ou son bon fonctionnement, ne sont pas seulement celles qui découlent du contrat initial mais également celles qui résultent du pouvoir de l’administration de modifier unilatéralement le contrat.
Commentaire Le juge du contrat ou le juge des référés est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant de l’administration, une condamnation - éventuellement sous astreinte - à une obligation de faire. A ce titre, il peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public, ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
