Les conditions et les montants des dépenses déductibles des pénalités financières infligées aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations de production de logements locatifs sociaux résultant de la sont désormais fixés par décret. Sont déductibles les dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé. Ce texte plafonne la déduction à 5 000 euros, par logement et par an, pour les communes des régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les autres régions se contenteront d’un plafond de 2 500 euros. Ce texte prévoit aussi l’ajout dans la liste des logements sociaux des places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile.
(JO du 31/12/2015, p. 25479)
