Des particuliers concluent en janvier 2001 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Le chantier est ouvert en avril. A la suite d’infractions relevées en cours de chantier, les propriétaires portent plainte en janvier 2004 contre le constructeur. Or celui-ci n’avait pas souscrit de garantie de livraison. Il est cité devant le tribunal correctionnel en application de l’.
Question L’action en infraction pour absence de garantie de livraison était-elle prescrite ?
Réponse Non. Il s’agit d’une infraction qui, en l’espèce, était connexe avec les infractions de publicité mensongère, tromperie et abus de confiance, en relation avec l’exécution du CCMI, dénoncées par les particuliers lors de leur première plainte.
Commentaire La Cour de cassation applique ici la règle selon laquelle, lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles vaut à l’égard des autres. Dès lors, l’action publique n’était pas prescrite, puisqu’elle se rattachait aux autres infractions précédemment dénoncées.
