Au troisième trimestre 2014, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,52.
L'article 47 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré l'indice des loyers commerciaux (ILC). et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 a définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. Se sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. Sont exclues les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.. »
Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.
