Pour protéger les locataires de l’inflation, l'article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat » a prévu une mesure pour freiner la hausse des loyers. L’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers ou IRL est plafonné à 3,5% entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. L’indexation des loyers d’habitation sera donc limitée à 3,5% maximum pendant un an .
Publiée le 14 octobre 2022 par l’Insee, la valeur du 3e trimestre del’IRL s’établit à 136,27 en augmentation de 3,49% sur un an.
Par dérogation à l'article 12 de la loi précitée, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) et dans la collectivité de Corse, la variation annuelle de l'IRL ne peut excéder respectivement 2,5 % et 2% toujours pendant la période s'établissant du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023. Il s'établit par conséquent au 3e trimestre 2022 à 134,96 dans les Drom et à 134,30 dans la collectivité de Corse.
Pour rappel, créé par une autre loi pouvoir d’achat du 8 février 2008, l'IRL sert de référence pour la révision des loyers des baux d'habitation (vide ou meublée). L’augmentation annuelle du loyer ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’IRL.
