Si l'avant-projet de Sdrif (Schéma directeur de la région Ile-de-France) est "un document de qualité, il ne garantit pas suffisamment la réalisation de certaines politiques et projets de l'Etat, en particulier pour ce qui concerne la politique du logement", écrit la préfecture de région (Prif) dans un courrier envoyé début juin et diffusé vendredi 30 juin par l'opposition communiste au Conseil régional.
Le Sdrif, qui planifie à l'horizon 2040 l'aménagement du territoire et s'impose aux élus locaux dans leurs plans d'urbanisme, doit être adopté sous sa forme définitive en 2024.
Alors que le document "doit permettre d'atteindre l'objectif de construction de 70 000 logements par an" ainsi qu'un "nombre suffisant de logements sociaux", plusieurs dispositions pourraient "restreindre significativement la capacité" des élus à atteindre ces objectifs, écrit encore la Prif.
Priorité au logement social
"Le projet doit, sur ce point capital, évoluer", conclut le représentant de l'Etat qui demande notamment de réévaluer de 13% à 16% l'objectif d'accroissement du parc de logements à l'horizon 2040.
L'application de la clause dite "anti-ghetto", qui "freine la production de logements sociaux" dans les zones déjà largement dotées, "conduirait à réduire de 21% la production sociale moyenne" par rapport à ces dernières années, déplore aussi la préfecture.
De même, l'augmentation du taux de logements sociaux pour les communes n'ayant pas atteint le taux légal de 25% fixé par la loi SRU "est une priorité", réaffirme la Prif, qui demande aussi à la région de traiter le sujet des aires d'accueil des gens du voyage.
Accepter une entorse au ZAN
Si la préfecture valide en revanche certaines orientations, comme les dispositifs pour atteindre la neutralité carbone et le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, elle demande une mesure dérogatoire à l'inconstructibilité en zone agricole, afin d'assurer la construction de cinq centres pénitentiaires.
La région, qui va sanctuariser des espaces agricoles menacés par l'urbanisation, se fixe un objectif de réduire de 20% par décennie le rythme d'artificialisation des sols.
L’avant-projet de Sdrif, dont certaines dispositions ont été amendées pour tenir compte des remarques de l’Etat, sera soumis à l’examen des élus régionaux le mardi 4 juillet. S’il est voté, il fera l’objet d’une enquête publique début 2024 en vue de son adoption définitive par le conseil régional au cours de l’été 2024. Il reviendra alors au Conseil d’Etat d’approuver ou pas le schéma directeur par décret.
