Une société a été condamnée par le juge judiciaire, pour faute inexcusable, à la réparation des préjudices subis par plusieurs de ses employés victimes de l’amiante. Elle a ensuite cherché à engager la responsabilité de l’Etat, en invoquant la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels. La cour administrative d’appel, confirmant le jugement de première instance, a rejeté sa demande.
Question
L’employeur, condamné pour faute inexcusable, peut-il se retourner contre l’Etat du fait de l’insuffisance des règles de sécurité et de protection de la santé dans les entreprises ?
Réponse
Oui. Le Conseil d’Etat admet la possibilité, pour un employeur condamné, de se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice subi par les victimes de l’amiante. Seule la faute « d’une particulière gravité » commise délibérément par l’employeur priverait ce dernier d’une telle possibilité.
Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat insiste également sur l’obligation, pour le demandeur, de démontrer que les dommages trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l’Etat à prévenir les risques liés à l’amiante.
