Par arrêté préfectoral, une SARL s’est vue attribuer un permis de construire portant sur trois éoliennes. Elle a ensuite obtenu un permis de construire modificatif. Des riverains contestaient les deux arrêtés préfectoraux accordant les permis de construire au motif, notamment, que les études acoustiques étaient erronées.
Question L’erreur de mesure de bruit dans l’étude acoustique remet-elle en cause la légalité du permis de construire ?
Réponse Non. L’erreur du niveau de l’émergence sonore prévisionnelle n’était pas de nature à démontrer que les seuils d’émergence de bruit seraient atteints. En outre, le permis modificatif avait régularisé les irrégularités du permis de construire initial.
Commentaire Le préfet avait assorti l’arrêté d’une prescription permettant de réaliser des mesures de contrôle, afin de confirmer les calculs de bruit effectués et, si nécessaire, revoir la régulation de la puissance acoustique des éoliennes. Par ailleurs, dès lors que la régularisation avait été apportée par le permis modificatif, les irrégularités du permis de construire initial ne pouvaient plus être invoquées.
