Deux sociétés candidates à l’attribution d’un contrat de délégation de service public (DSP) ont contesté la décision par laquelle leurs offres avaient été rejetées. Elles estimaient que cette décision méconnaissait les dispositions de l’ limitant la durée des délégations de service public.
Question Ce moyen peut-il être invoqué contre le rejet de l’offre du candidat ?
Réponse Non. Le moyen tiré de la durée excessive du contrat de DSP peut être invoqué à l’encontre de la décision attribuant ce contrat à un opérateur. En revanche, il est sans portée à l’encontre de la décision rejetant une offre présentée par un opérateur, car cela n’affecte pas le contenu de la décision prise par la collectivité publique.
Commentaire Cette décision confirme aussi que l’erreur de droit commise par le juge du fond en retenant comme fondé un moyen inopérant est d’ordre public. Et peut donc être soulevée à tout moment par le Conseil d’Etat, saisi en cassation.
