Un pavillon livré en kit est partiellement détruit par un incendie en cours de travaux. La prestation, comprenant la livraison d’un ensemble de matériaux constituant une maison, mais aussi le montage de ce kit hors d’eau, avec zinguerie et conduit de cheminée, constitue un contrat d’entreprise et non une vente, décident les juges. Dès lors, le prestataire, qualifié d’entrepreneur, répond de la perte de l’ouvrage sur le fondement de l’.
Question L’entrepreneur pouvait-il faire jouer la garantie responsabilité civile prévue par sa police d’assurance ?
Réponse Non. La police comportait une exclusion de garantie des dommages subis par les biens fournis, les travaux et les ouvrages exécutés par l’assuré.
Commentaire La Cour de cassation note que la clause d’exclusion de garantie de la police d’assurance était suffisamment apparente, formelle et limitée, permettant à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie. Dès lors, la garantie de l’assureur n’était pas acquise à l’assuré comme au tiers. En outre, l’assuré, en qualité de professionnel, ne pouvait reprocher à son assureur de ne pas avoir préconisé une assurance mieux adaptée à une activité qu’il n’avait pas déclarée.
