Lors de la réalisation de travaux effectués pour un syndicat intercommunal sur le réseau d'évacuation des eaux usées, divers dommages ont affecté plusieurs propriétaires privés tiers à ces travaux. Ces derniers ont mis en oeuvre la responsabilité du syndicat intercommunal qui a appelé en garantie l'entrepreneur, alors même que la réception définitive des travaux avait été prononcée.
QUESTION Un tel appel en garantie est-il possible ?
REPONSE Non. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier. Et cela, même si ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.
COMMENTAIRE Cet arrêt confirme la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat (CE, 4 juillet 1980, « Société Forrer », p. 307) qui avait été contestée à plusieurs reprises. A noter cependant, qu'outre le cas où l'action du tiers aurait la même cause que l'action en responsabilité décennale, la décision mentionne l'hypothèse nouvelle selon laquelle le contrat lui-même pourrait permettre d'échapper à la dureté de cette solution.
