QUESTION La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs dispose que : « ... dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret... peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants... ». Comme chaque année depuis 1989, un tel décret était intervenu le 22 août 1995.
Etait-il légal alors qu'au cours de l'année écoulée le pourcentage d'augmentation des loyers avait été légèrement inférieur à celui constaté pour l'ensemble du territoire ?
REPONSE Oui. Par un arrêt du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a jugé « ... que si... une moindre pression à la hausse des loyers était décelable dans l'agglomération parisienne, le niveau des loyers y était encore, en 1994, très supérieur à celui qui était constaté sur l'ensemble du territoire national, de telle sorte que le gouvernement pouvait légalement estimer qu'il existait une situation anormale, au sens de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, du marché locatif dans l'agglomération de Paris. »
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat a estimé que la notion de « situation anormale du marché locatif » devait être appréciée en « faisant masse » des deux conditions : le fait que le niveau des loyers est à Paris plus élevé conduit à constater une « situation anormale », alors même que le rythme d'évolution n'est pas plus rapide. Interprétation qui donne au régime de l'article 18 une portée plus permanente et moins exceptionnelle qu'on ne l'imaginait.
