En décembre 2010, le Gifam et Uniclima avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret et l'arrêté, du 26 octobre 2010, relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. C'est sur ces textes que reposent la RT 2012 et son fameux seuil modulable de 50 kWh/m²/an. Les attaques de Gifam et d'Uniclima tournent autour de la prise en compte des émissions de Gaz à effet de serre qui, selon eux, pénalisent le chauffage électrique.
Le Conseil d'Etat vient de rejeter les deux recours en annulation. Il considère notamment que "contrairement à ce qui est soutenu dans les recours, le décret attaqué, n'avait pas à définir les modalités selon lesquelles les émissions de gaz à effet de serre doivent être prises en compte dans la détermination des performances énergétiques et environnementales des constructions nouvelles; que l'arrêté attaqué prévoit, à son article 11, que la " consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment "est déterminée notamment en fonction d'un coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les décret et arrêté attaqués méconnaîtraient l'article L. 111-9 [du Code de la construction et de l'habitation] ainsi que l'article 4 de la loi du 3 août 2009 [de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement] qui prévoit que le seuil de 50 kWh pour la consommation d'énergie primaire doit être modulé "pour les énergies qui présentent un bilan avantages en terme d'émission de gaz à effet de serre" ne peut qu'être écarté ; que les dispositions précitées n'imposent pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le chauffage électrique soit nécessairement pris en compte au titre de ces énergies".
