En l’espèce, un cabinet d’avocats parisien a présenté au maire de Paris une demande d’exonération de la compensation pour changement d’usage. Devant le silence gardé par le maire de Paris, valant décision implicite de rejet, le cabinet d’avocats demande au tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision et soulève une question prioritaire de constitutionalité (QPC) : selon lui, le pouvoir laissé au conseil municipal n’est pas suffisamment encadré et il existe dès lors une atteinte portée au principe d’égalité et à l’exercice du droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Le tribunal administratif de Paris transmet la QPC au Conseil d’État. Le Conseil d’État déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC à trois conditions : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’État juge que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux : les délibérations du conseil municipal s’appuient en effet sur des critères objectifs (mixité sociale, situation des marchés locaux d’habitation et pénurie éventuelle de logements) en rapport avec la loi et de nature à prémunir les intéressés contre tout arbitraire. Dès lors, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité ni les exigences liées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sect. réunies, 8 juin 2012, Cabinet d’avocats Cotty, Vivant Marchisio et Lauzeral, n° 357797
