L'arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment sur les maisons des particuliers ou les parkings, est paru jeudi 27 mars au Journal officiel. Il fixe « les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc ». Avec ce texte qui entre en vigueur dès ce vendredi 28 mars, le gouvernement espère recentrer les aides et limiter l'impact sur les finances publiques.
C'est un texte de compromis qui a été publié au JO. Il fait en effet suite à une consultation lancée le 12 février dernier par le gouvernement et a fait l'objet d'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) ainsi que d'échanges avec les acteurs du milieu de l'énergie. En effet, sa première mouture avait suscité l'inquiétude de la filière, Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) disant vouloir « éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques ».
Pour Bercy, « ces différentes consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux préoccupations principales exprimées par les acteurs tout en préservant l'ambition initiale du projet de texte soumis à consultation ». « Cet arrêté illustre la méthode à laquelle je tiens », a déclaré Marc Ferracci, le ministre de l'Energie. « Garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie, veiller à l'impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l'issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté ».
Dans le détail, le soutien au segment de puissance 0-9 kWc, le petit photovoltaïque chez les particuliers, sera recentré sur l'autoconsommation avec une baisse des tarifs de vente du surplus électrique et de la prime d'investissement.
La filière demandait à ce que ces baisses de tarifs ne s'appliquent qu'après l'instauration de la TVA à 5,5% en octobre prochain.
Appel d'offre simplifié
Pour les projets de taille plus grande (100-500 kWc), le soutien se fera sur la base d'un dispositif d'appel d'offres simplifié à partir du début du deuxième semestre 2025, ce qui permet de contrôler le volume des projets, indique-t-on à Bercy. Le tarif actuel de 95 €/MWh restera en vigueur jusqu'en juin prochain.
Un système de caution bancaire, d'un montant de 10 000 euros, sera par ailleurs mis en place afin de restreindre le soutien aux seuls projets vraiment aboutis. Pour les collectivités qui portent des projets photovoltaïques, une délibération favorable du conseil municipal remplacera cette caution.
La filière a enfin obtenu gain de cause sur la « non-rétroactivité » du dispositif, alors qu'initialement, Bercy prévoyait que ces modifications entreraient en vigueur au 1er février. « On a bien compris ces difficultés et on a donc modifié l'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire », indique-t-on au ministère.
Dans un communiqué commun, Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) assurent que la filière « se réjouit d’avoir été entendue sur la non-rétroactivité des mesures, le gel jusqu’au 1er juillet du tarif du segment 100 à 500 kWc et la perspective de voir mis en place rapidement des appels d’offres simplifiés ».
Les deux organisations estiment cependant que le décalage entre l'entrée en vigueur des nouvelles primes et tarifs et la mise en œuvre de la TVA à 5,5% sur les travaux d'installation « risque de plonger un grand nombre de petits installateurs dans plusieurs mois d’attente sans chantiers, d’autant plus que les conditions d’accès à la TVA réduite sont encore inconnues ». Un décalage jugé « incompréhensible » par Jules Nyssen, président du SER.
Malgré tout « le spectre d’un moratoire s’éloigne », souffle Daniel Bour, président d’Enerplan. « Mais il faut se remettre vite autour de la table de discussion pour sortir de cette période transitoire et permettre aux professionnels de retrouver une visibilité après cette période chaotique. »
