A la suite d’une visite de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet a pris un arrêté d’urgence enjoignant au liquidateur judiciaire de la société exploitante de prendre les mesures d’urgence pour prévenir la pollution du site. Le liquidateur a alors demandé l’annulation de l’arrêté litigieux aux motifs qu’il aurait dû être pris après la consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), et que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rendait l’arrêté inopposable. Sa demande ayant été rejetée, le liquidateur a fait appel.
Question
Le préfet peut-il légalement prendre un tel arrêté de mesures d’urgence ?
Réponse
Oui. Les circonstances justifiaient que le préfet prenne un arrêté de mesures d’urgence sans procéder à la consultation préalable du Coderst (urgence à prévenir la pollution du site liée au stockage de déchets d’amiante). De plus, la procédure de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il détient au titre de la législation sur les ICPE. En outre, la cour précise que la circonstance que le liquidateur ne disposerait pas des fonds nécessaires à la mise en œuvre des mesures d’urgence est sans incidence sur la légalité de l’arrêté qu’il se doit d’exécuter.
