Un préfet a autorisé par arrêté l’exploitation d’une carrière de sable. Une entreprise concurrente a contesté cette décision et obtenu son annulation par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux. Cet arrêt est censuré par le Conseil d’Etat. Saisie sur renvoi, la CAA a, à nouveau, annulé l’autorisation initiale. C’est à ce titre que l’exploitant de la carrière et le ministre de l’Ecologie et du Développement durable ont formé un second pourvoi en cassation.
Question La CAA a-t-elle bien jugé ?
Réponse Non. Le Conseil d’Etat précise que « l’intervention d’une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d’exploitation de l’installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à l’autorisation initialement contestée, [...] qu’elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d’objet la contestation de la première autorisation ».
Commentaire Cet arrêt peut sembler avoir un impact limité, mais il clarifie la position du Conseil d’Etat en matière contentieuse. Il permettra de ne plus voir perdurer des contentieux en cas d’autorisations successives. Cette décision aura donc l’avantage d’éviter aux exploitants, pour la défense de leurs intérêts, de poursuivre des contentieux si une nouvelle autorisation (dépourvue de caractère provisoire) leur a été délivrée.
