Une communauté d’agglomération a conclu un contrat de DSP confiant à une société le traitement des déchets ménagers. Le tribunal administratif a annulé la délibération autorisant le président à signer le contrat, pour défaut de consultation du comité technique paritaire. Après avoir prononcé l’annulation de cette délibération, le juge a été saisi de conclusions pour enjoindre aux parties de procéder à la résiliation du contrat.
Question Le juge devait-il donner suite à cette demande d’injonction ?
Réponse Non. L’annulation d’un acte détachable du contrat n’implique pas nécessairement la nullité de ce contrat. Le juge peut décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible (sous réserve de régularisation) ; enjoindre à la personne publique de le résilier ou inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles.
Commentaire Nouvelle application de la jurisprudence « Ville de Béziers » du 29 décembre 2009 (n° 304802) sur les limites des effets de l’annulation des actes détachables du contrat sur le contrat lui-même.
