Faits :
Un couple propriétaire d'un appartement confie un mandat non exclusif de vente à une agence immobilière. Les vendeurs s'y interdisent, pour la durée du mandat et les 12 mois suivants, de traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agence. À défaut, ils devront une indemnité compensatrice forfaitaire. Un compromis est conclu par l'intermédiaire de cette agence avec Madame Y, mais il n'est pas réitéré. Trois mois plus tard, un nouveau compromis est établi par l'intermédiaire d'un notaire également titulaire d'un mandat, au profit de Mme Y, usufruitière, et de ses enfants, nus-propriétaires. L'agence immobilière assigne les vendeurs en règlement de l'indemnité compensatrice. Le tribunal et la cour d'appel rejettent cette demande : ils considèrent que les acquéreurs sont différents puisque Mme Y intervenait successivement comme plein propriétaire et usufruitière.
Décision :
La Cour de cassation retient que la dissociation de la nue-propriété de l'usufruit constitue une fraude destinée à tenir en échec les droits de l'agence, et reconnaît alors le droit de l'agence à obtenir une indemnité.
