Faits :
Une association syndicale libre assigne le propriétaire d'un lot du lotissement dont elle assure la gestion en paiement de cotisations impayées. Celui-ci conteste les cotisations au motif qu'il n'a jamais adhéré à l'association. La juridiction de proximité de Toulon retient que l'adhésion à une association syndicale libre de lotissement est automatique, donc que les cotisations sont dues.
Décision :
La Cour de cassation casse la décision en rappelant que l'adhésion à une association syndicale libre requiert le consentement de tous les propriétaires concernés.
