Une société A fait, par acte notarié, une promesse de vente en vue de céder un terrain à une société de construction. Celle-ci conclut différents marchés de maîtrise d’œuvre et d’entreprises pour rénover des bâtiments existants à des fins d’habitation. La société A vend finalement le terrain et les bâtiments en question à une autre société B. Suite à une interruption des travaux, la société B assigne en indemnisation les constructeurs.
Question L’acquéreur peut-il mettre en cause la mauvaise exécution de contrats auxquels il n’était pas partie sur le fondement des articles et du C. civ. ?
Réponse Oui. L’acquéreur d’un immeuble peut agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés avant la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.
Commentaire La Cour de cassation a étendu le principe de transmission de plein droit des actions à l’acquéreur au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages nés avant la vente (10 juillet 2013, n° 12-21910). Cet arrêt rappelle ce principe. De même, les acquéreurs successifs de l’immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale transmise en tant qu’accessoire de l’immeuble.
