En 2008, une SCI a vendu un terrain sur lequel elle avait exploité un garage. Un audit avait souligné qu’une excavation des terres, estimée à 33 500 euros, était nécessaire. Aux termes de l’acte de vente, la SCI acceptait de supporter les travaux de dépollution et consignait à cette fin, auprès du notaire, la somme de 33 500 euros. Les travaux de dépollution ayant finalement coûté 77 834 euros, l’acquéreur a demandé au vendeur de payer la différence.
Question Le coût de la remise en état peut-il être partagé entre le vendeur- dernier exploitant et l’acheteur ?
Réponse Oui. Rien ne s’oppose à ce que les parties à un acte de vente conviennent de partager les frais de remise en état du terrain, le dernier exploitant en fut-il responsable devant l’administration chargée du respect du Code de l’environnement.
Commentaire En l’espèce, la cour d’appel renvoie l’interprétation du contrat au juge du fond, considérant qu’il ne peut être constaté, avec l’évidence requise en matière de référé, que le vendeur s’était engagé à assumer l’intégralité des travaux exécutés par l’acquéreur.
