Transposant la sur l’efficacité énergétique, un décret insère dans la partie règlementaire du Code de l’énergie cinq nouveaux articles. Ce texte rend obligatoire pour l’État et ses établissements publics administratifs dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, l’acquisition ou la location exclusive de bâtiments à haute performance énergétique. Cette obligation est étendue à l’achat de produits et services. Elle s’impose également à leurs prestataires. Le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi, ne relèvent pas de cette obligation les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire atteste qu’ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012. Le décret est entré en vigueur depuis le 15 avril 2016.
(JO du 08/04/2016)
