Une entreprise chargée de la VRD est assignée en paiement des finitions et pénalités de retard par le maître d’ouvrage. Elle est condamnée à diverses sommes au titre du dommage résultant de l’absence d’exécution de travaux qui lui incombaient, et à des pénalités de retard à la suite de son abandon de chantier, la cour d’appel retenant que l’abandon ne pouvait être justifié en raison des manquements contractuels de l’entreprise.
Question L’abandon de chantier pouvait-il se justifier ?
Réponse Oui. La société invoquait l’absence de fourniture d’une garantie de paiement par le maître de l’ouvrage, ce qui peut justifier la suspension de l’exécution du contrat.
Commentaire Si le maître d’ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement prévue par l’, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette obligation. La garantie est d’ordre public () et son absence justifie la suspension du contrat du seul fait qu’elle n’est pas constituée. L’arrêt confirme ce principe.
