NON. L’abattement exceptionnel de 25 % s’est appliqué aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 pour des biens autres que des terrains à bâtir. Il continue à s’appliquer, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions d’immeubles situés en zones tendues, intervenant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Premièrement, sont concernées les cessions d’immeubles situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, à condition que l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à démolir les bâtiments existants en vue de la construction de locaux d’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale, autorisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de cet acte. En cas de non-respect de son engagement dans le délai imparti, l’acquéreur est redevable d’une amende de 10 % du prix d’acquisition. La deuxième condition est que, pour les cessions réalisées en 2015 et 2016, une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014. L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique après abattement pour durée de détention, tant pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que pour la surtaxe.
Références :
- Art. 27, III et IV de la de finances pour 2014
- BOFIP-Impôts du 10 avril 2015, BOI-RFPI-PVI-20-20, nos 320 et 330
