Une région a écarté une offre pour l'attribution d'un marché portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection des travailleurs dans le cadre de l'entretien du patrimoine. La commission d'appel d'offres (CAO) a pris en compte l'insuffisance des références qui portaient toutes sur des marchés obtenus auprès de la région et s'étaient caractérisées par des manquements de la part du prestataire.
Question Est-il possible d'écarter une entreprise au seul motif de ses manquements dans de précédents marchés ?
Réponse Non. La CAO ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution des précédents marchés, sans vérifier les autres éléments du dossier de candidature.
Commentaire La frontière peut être étroite entre l'insuffisance des références produites et le mauvais accomplissement de prestations demandées dans un marché antérieur, comme le montre à l'évidence la présente espèce.
