Passation des marchés : Modalités de la consultation | Sélection des candidatures | Sélection des offres | Signature des contrats
Sous-traitance : Responsabilité quasi-délictuelle
Exécution des marchés : Recouvrement d’une créance | Retard de chantier
Autres contrats : Contrat de partenariat | Concession de travaux
Modalités de la consultation
Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe
L’acheteur public n’a pas à révéler au candidat évincé le bordereau de prix unitaires de l’attributaire du marché. Un arrêt du Conseil d’Etat bat en brèche la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en la matière.
Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion
Le délit de favoritisme s’applique à tous les marchés publics : aussi bien aux contrats soumis au Code des marchés publics qu’à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un récent arrêt.
Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-85363
Spécifications techniques : la justification par l’objet du marché public
Les maîtres d’ouvrage ont encore un peu de liberté pour choisir leurs solutions techniques. Le Conseil d’Etat l’a réaffirmé en début d'année. La Haute juridiction a validé un marché public passé avec des spécifications techniques particulières, mais justifiées par l’objet du marché.
Sélection des candidatures
Marchés publics : le contrôle du juge de l’urgence sur la compétence juridique des candidats
Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent se voir confier, dans le cadre d’un marché public, des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat. Une récente jurisprudence du Conseil d’État l’a permis.
Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n° 396590
Sélection des offres
Marchés publics : attention au chiffre d’affaires minimal exigé
Une mauvaise estimation du montant du marché peut coûter cher à l’acheteur public ! Elle peut mener à l’annulation de la procédure de passation du contrat. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de l’illustrer.
Marchés publics : un acte d’engagement non valide ne vaut pas irrégularité de l’offre
Un pouvoir adjudicateur ne peut s’appuyer sur un acte d’engagement irrégulier pour faire échec à un référé contractuel quand il n’a pas vérifié la validité dudit document. Le Conseil d’Etat distingue candidature non valide et offre irrégulière.
CE, 24 février 2016, n° 394945
Référé précontractuel : contrôle de la dénaturation de l’offre par l’acheteur public
Vérifier l’éventuelle dénaturation de l’offre du candidat évincé à un marché public, sans se prononcer sur l’appréciation portée sur sa valeur par le pouvoir adjudicateur : tel est le subtil contrôle auquel doit se livrer le juge de l’urgence. Le Conseil d’Etat l’a expliqué dans un arrêt début 2016.
Conseil d’Etat, 20 janvier 2016, n° 394133
Signature des contrats
Projet d’avenant : les contours du droit d’information des élus municipaux
Le maire doit transmettre aux conseillers municipaux le projet d’avenant à un contrat en début de séance de vote. Mais il n’a pas à le faire en amont de celle-ci sauf demande expresse des élus. Un récent arrêt du Conseil d’Etat tranche en ce sens.
Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés
La date d’application du recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, dit recours « Tarn-et-Garonne », n’est plus un mystère pour les concurrents évincés de la passation. Ils doivent respecter les conditions liées à l’introduction de ce recours que lorsqu’ils agissent contre un contrat conclu à compter du 4 avril 2014.
SOUS-TRAITANCE
Le recours en responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant désormais ouvert au maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage peut – et cela constitue un revirement de jurisprudence – engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour obtenir la réparation des dommages résultant d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage. Le Conseil d’Etat encadre toutefois strictement cette possibilité.
CE, 7 décembre 2015, n° 380419
EXECUTION DES MARCHES
Référé-provision possible pour le recouvrement d’une créance résultant d’un marché public
Les collectivités publiques peuvent demander au juge administratif de recouvrer une créance qui trouve son origine dans le contrat, notamment dans le cadre d’un référé-provision. Le Conseil d’Etat a ouvert cette possibilité dans un arrêt.
Marchés publics à forfait : conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier dû à la maîtrise d’œuvre
Le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des retards de chantier intervenus du fait des manquements du maître d’oeuvre et d’un autre entrepreneur à leurs obligations. Un arrêt du Conseil d’Etat le précise, en s’appuyant sur sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ».
Juge administratif : deux exemples pour éviter la cristallisation du débat contentieux
Dans deux arrêts, le Conseil d’Etat fait le point sur les règles procédurales relatives aux moyens que les parties peuvent invoquer en première instance, puis en appel dans un contentieux contractuel en matière de travaux et d’assurance.
CE, 16 décembre 2015, n° 373509
AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Stade de Bordeaux : le contrat de partenariat illégal
Le Conseil d’Etat a jugé que le conseil municipal de Bordeaux ne disposait pas de l’ensemble des informations concernant le coût du nouveau stade lorsqu’il a autorisé le maire à signer le PPP. Sans régularisation, le PPP devra être résilié dans les quatre mois.
Concession de travaux : l’exploitant doit rendre les biens obsolètes ou détruits à la personne publique
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt clarifié le régime des biens devant être retournés à la personne publique au terme d’une concession de travaux ou d’une délégation de service public, notamment quand ils deviennent obsolètes en cours d’exécution ou sont détruits.
