Un salarié présente sa demande de congé individuel de formation (CIF) le 24 novembre 2004, pour une formation d’aide-soignant se déroulant du 31 janvier 2005 au 27 janvier 2006. L’employeur refuse parce qu’il n’avait pas respecté le délai légal de 120 jours.
litige :Malgré ce refus, le salarié s’absente pour suivre sa formation. Il est licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée.
La cour d’appel, puis la Cour de cassation, donnent raison à l’employeur en constatant que le salarié ne s’était pas placé dans le cas du passage ou de la préparation d’un examen. La demande de DIF du salarié doit clairement indiquer l’intitulé et la date de l’examen concerné, avec certificat d’inscription joint. La lettre du salarié ne contenait aucune de ces indications. Il devait donc bien respecter le délai de 120 jours. Le fait que la formation soit sanctionnée par le passage d’un examen n’est pas suffisant pour raccourcir le délai de demande du salarié.
Commentaire : Le salarié qui désire bénéficier d’un CIF doit en faire la demande auprès de son employeur. Cette demande doit être déposée dans les délais précis fixés par le code du travail, au plus tard : 120 jours à l’avance, lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ; 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne une formation d’une durée inférieure, une formation à temps partiel ou le passage ou la préparation d’un examen.
