Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé a été enregistrée le 13 février 2013 à l’Assemblée nationale (voir Opé. Immo. n° 36, juin 2011, p. 46).
L’objectif affiché par les parlementaires serait d’éviter les pratiques de certains groupes immobiliers consistant à provoquer la dissolution de ces sociétés afin d’acquérir les immeubles à bas prix pour réaliser ensuite une plus-value lors de leur revente en pleine propriété.
La proposition de loi prévoit en conséquence de compléter l’article 1er de la loi du 6 janvier 1986 par la création d’un nouvel alinéa en interdisant à un associé de détenir plus d’un quart des parts de la société. Par ailleurs, la proposition de loi modifierait les règles de majorité applicables aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance partagée en imposant désormais une majorité des trois quarts des voix des associés à jour de leurs charges ou une majorité relative.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717, enregistrée à l’Assemblée nationale le 13/02/13
