Que pensez-vous des délais de paiement dans les marchés publics ?
La FFB a toujours indiqué qu'il était indispensable que la notification des délais de paiement soit introduite dans le Code des marchés publics à côté de celle de mandatement, qui seule y figure actuellement et qui ne présente aucun intérêt pour l'entrepreneur.
Il est essentiel pour le chef d'entreprise de connaître la date exacte de paiement pour gérer sa trésorerie et prévoir ses besoins. Nous ne pouvons que regretter que l'obstacle avancé par l'administration soit celui de ses difficultés internes d'organisation au travers des relations entre ordonnateur et comptable.
Plutôt que d'attendre une directive européenne, l'administration française devrait trouver une solution pour afficher ses délais de paiement dans les marchés publics.
En tout état de cause et de manière générale, ils sont beaucoup trop longs et, de ce fait, trop souvent source de problèmes de trésorerie graves pour les entreprises.
Quels maîtres d'ouvrage publics sont les meilleurs payeurs ?
Sans nul doute, les 250 maîtres d'ouvrage qui ont signé avec nos fédérations départementales des conventions de paiement à 30 jours ! En revanche, il ressort des dernières notes bleues de Bercy que les plus mauvais payeurs sont les hôpitaux, suivis de très près par les communes de taille importante. Qui plus est, ces deux catégories de maîtres d'ouvrage publics ont vu leurs délais moyens de règlement augmenter de 1996 à 1997. Un tel phénomène peut-il encore s'expliquer et est-il encore acceptable ? Il est cependant difficile de citer un mauvais ou un bon payeur. Ces qualificatifs varient selon les périodes, pour chaque administration.
Vous arrive-t-il de percevoir des intérêts moratoires ?
Très rarement, pour la bonne raison qu'aucun délai de paiement n'est inscrit dans le cadre des marchés publics et que nous ne pouvons en bénéficier que lorsque le délai de mandatement n'est pas respecté. Certaines administrations, ou donneurs d'ordres publics, les appliquent systématiquement, sans que l'entreprise n'ait à les demander. Ce qui devrait être généralisé par tous car, dans la plupart des cas, pour des raisons commerciales très faciles à comprendre, l'entrepreneur n'ose pas adresser au maître d'ouvrage ses situations en recommandé et n'ose pas réclamer les intérêts moratoires.
