Actuellement le droit de reprise de l'administration fiscale pour les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis soit à une prescription dite abrégée de trois ans, lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée, soit à une prescription longue durée de dix ans. La loi du 21/08/2007 modifiant l'article L186 du Livre des procédures fiscales a ramené le délai de prescription longue durée de dix à six ans. Cette réforme, qui s'étend à la taxe de 3 % () s'appliquera aux procédures de contrôle engagées à compter du 01/06/2008.
(JO du 22/08/2007, p. 13945)
