La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a prévu (articles 73 et 76) que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, devait assurer lui-même une participation minimale fixée à 20% du montant total des financements apportés à ce projet par des personnes publiques.
Cette disposition, applicable depuis le 1er janvier, quelle que soit la taille de la collectivité, a suscité de nombreux remous, notamment parmi les maîtres d’ouvrage (syndicats mixtes ou institutions interdépartementales) ne disposant d’aucune ressource propre (1).
Une circulaire du 5 avril (mise en ligne le 24 sur le site du ministère de l’Intérieur) précise donc la notion de participation minimale du maître d’ouvrage, ainsi que l’articulation entre l’exercice des compétences et les interventions financières. Mais attention ! Les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement continuent de s’appliquer, dans l’attente d’un prochain décret en Conseil d’Etat qui viendra toiletter les dispositions contraires aux nouvelles règles.
La loi a prévu trois exceptions à la règle de la participation minimale de 20% pour : les opérations réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ; et, sur dérogation préfectorale, pour : la rénovation des monuments protégés et les investissements destinés à réparer les dégâts des calamités naturelles.
La circulaire réduit davantage le champ d’application de cette obligation en excluant les syndicats mixtes constitués sous une forme « ouverte élargie » (c'est-à-dire comprenant des collectivités, des EPCI et d'autres personnes morales de droit public, comme, par exemple, des organismes consulaires). Sont également exclus les établissements publics locaux qui ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales (exemple : offices publics de l'habitat ou centres communaux d'action sociale). Le principe est donc que la participation minimale s’applique aux seules dépenses d’investissement des collectivités locales et de leurs groupements (y compris les syndicats mixtes).
A noter : les dépenses afférentes aux études menées en vue de réaliser les projets d’investissement (dépenses d’investissement) peuvent être prises en compte dans le calcul des 20%, contrairement aux frais relatifs aux études générales (dépenses de fonctionnement).
Le calcul de la participation minimale du maître d’ouvrage ne s’apprécie qu’au-regard des financements apportés par les seules personnes publiques. Conséquence : les éventuels financements privés (mécenat) ou apportés par des organismes de droit privé qui interviennent dans le cadre des compétences des collectivités locales (sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte) sont exclus. Par ailleurs, « la participation de l’Etat ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% du montant total prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la collectivité ».
« Sous réserve de l’application de la participation de 20%, les collectivités territoriales et leur groupements restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences » rappelle la circulaire. Or, l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (I et II)encadre précisément les capacités des régions et des départements de contribuer au financement des opérations menées sous maîtrise d’ouvrage d’autres entités. Hors de leurs compétences, les départements ne peuvent allouer de subventions, dans le cadre d’opérations d’investissements, qu’aux seuls communes et groupements de communes. De même, les régions ne peuvent contribuer qu’au financement des opérations d’intérêt régional menées sous maitrise d’ouvrage des départements, des communes et de leurs groupements et des groupements d’intérêt public .
La circulaire récapitule en annexe ces différentes capacités d’interventions financières. Elle présente également de nombreux exemples de calcul de la participation minimale de 20% rapportés à des cas concrets (construction d’une crèche ; accessibilité aux personnes handicapées ; aménagement d’un parking…).
(1) Voir QE n°20562 , réponse à Alain Fauconnier, JO Sénat du 19 avril 2012, en cliquant ici.
Pour consulter la circulaire, cliquez ici
