Après le vote de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, permettant une intervention par voie d’ordonnance, le gouvernement concrétise sa volonté de sécuriser l’environnement juridique, en instaurant une prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. L’ordonnance du 10 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, introduit ce dispositif en matière du droit de la consommation, du domaine public ou du travail. Tout d’abord, en matière du droit de la consommation : les professionnels pourront demander à la DGCCRF d’approuver les modalités de l’information du consommateur sur les prix de vente qu’ils envisagent de mettre en place, afin de leur garantir une certaine sécurité.
Ensuite, en matière d’occupation du domaine public : une société exploitante située sur le domaine public de l’État pourra, via un mécanisme de prédécision, demander à l’autorité qui lui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l’agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l’utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation. Les autorisations d’occupation du domaine public délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence ne sont toutefois pas concernées par ce dispositif. Le domaine agricole est également concerné puisque les agriculteurs qui prévoient de modifier la structure de leur exploitation pourront savoir si cette opération nécessite une déclaration ou une autorisation.
Enfin, dans le domaine du droit du travail, les entreprises pourront se prémunir contre les sanctions parfois lourdes en matière d’égalité hommes-femmes et d’emploi des travailleurs handicapés en demandant à l’administration une prise de position formelle sur leurs projets dans ces domaines.
(JO du 11/12/2015, p. 22852)
