Trois types de montage juridique s’offrent aux communes pour le déploiement d’infrastructures de recharge, selon le livre vert remis en avril par le sénateur Louis Nègre (retrouvez le rapport ici) :
- l’avenant à une délégation de service public de stationnement, le recours au partenariat public-privé et l’intervention via la création d’une société publique locale. L’avenant à une délégation de service public est intéressant pour les collectivités et les concessionnaires de par la rapidité et la simplicité de sa mise en œuvre. Toutefois, des incertitudes juridiques pourraient en affecter la validité, tant vis-à-vis du droit communautaire qu’interne. Analyse requise au cas par cas.
- Le recours au PPP, plus précisément au contrat de partenariat, permet, outre la diversité des prestations confiées, le transfert des risques industriels et d’interface au titulaire. Il faudra clarifier la mission de service public conservée par la collectivité, dans la mesure où elle pourrait se confondre avec l’exploitation des biens confiée au titulaire.
- Troisième possibilité : l’intervention via la création d’une société publique locale (SPL). Principal intérêt : l’exonération de publicité et de mise en concurrence sous réserve d’observer les prescriptions de l’. Néanmoins, la SPL devrait demeurer soumise aux procédures issues de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de ses marchés.
Pour en savoir plus, retrouvez l'article intitulé "quel modèle juridique pour les infrastructures de recharge ?" dans le Moniteur n°5630 du 21 octobre 2011.
